Peut-on s’abstenir de verser un bonus annuel en raison du départ du salarié ? Faut-il l’inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ?
Dans cette affaire, un salarié est licencié en novembre 2015 et réclame le paiement d’un bonus au titre de cette année ainsi que sa prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Versement du bonus
Les juges indiquent que la partie variable de la rémunération du salarié versée en contrepartie de sa performance individuelle implique que :
– elle s’acquiert au fur et à mesure
– son versement au mois d’avril de l’année N+1 constitue une simple modalité de paiement qui ne peut priver le salarié de celle-ci, dès lors que la prestation de travail correspondante a bien été exécutée avant la rupture.
L’employeur doit verser le bonus pour l’année 2015, même si le salarié est parti avant la date de son versement.
Calcul de l’indemnité de congés payés
La prime étant assise sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, celle-ci devait être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
L’employeur ne peut pas l’exclure en prétendant qu’elle est allouée globalement pour l’année, période travaillée et congés payés compris, les résultats du salarié étant nécessairement affectés pendant la période de congés.
Cass. soc. 17 mai 2023, n° 21-23247
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047571113?init=true&page=1&query=21-23247&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 09/06/2023
