Selon la Cour administrative d’appel, l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition gratuite du logement est imposable pour l’ex-époux qui en bénéficie, même si l’ex-époux débiteur de l’obligation ne l’a pas déduit.
CAA Versailles 12-7-2022 n° 21VE00789 CE (na) 27-2-2023 n° 467532
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 31/05/2023
