Un Arrêté précise la méthode de calcul de la proportion minimale des haies. Celle-ci est calculée au moyen des coefficients de conversion et de pondération définis à l’annexe VII de l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Vérification des exigences pour bénéficier du « bonus haies »
Pour bénéficier du « bonus haies », il faut entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole utile de l’exploitation, dont 6 % sur les terres arables si l’exploitation en comporte, mais aussi mettre en place une gestion durable, incluant des techniques de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par chaque type de haie. La vérification de ces exigences s’appuie sur un cahier des charges de certification comprenant a minima certaines conditions allant au-delà des exigences de la conditionnalité. Le document sera reconnu par un arrêté du ministre de l’agriculture à paraître. Ces conditions minimales se traduisent par :
– la réalisation d’un plan de gestion durable des haies de l’ensemble de l’exploitation incluant notamment un état des lieux et de leur état ainsi qu’un programme de travaux ;
– une fréquence d’intervention limitée respectant le cycle de gestion pour garantir le renouvellement des arbres et arbustes, et l’équilibre de la biomasse ;
– le respect d’exigences relatives à la gestion des haies au moment de la coupe et, après celle-ci pour garantir leur régénération ;
– l’absence d’écobuage, de désherbage et de recours aux produits phytosanitaires à proximité immédiate de la haie.
Délivrance de la certification, contenu de son cahier des charges et modalités de contrôle
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité pour un domaine d’accréditation portant sur l’environnement et les pratiques agricoles. Cet organisme vérifie le respect du cahier des charges dans un cadre individuel ou collectif.
Dans le cadre d’une certification individuelle, le cahier des charges définit les modalités de contrôle par l’organisme certificateur dont un audit initial, et tous les 2 ans au moins, une vérification du respect annuel des exigences définies dans le cahier des charges pour l’intégralité des demandes de certification. Si l’ensemble des conditions sont respectées et vérifiées par l’organisme certificateur, l’exploitant se voit délivrer un certificat individuel et nominatif. En revanche, si l’organisme certificateur constate des cas de non-conformités majeures qui ne permettent pas de satisfaire un point de contrôle et ne peuvent être corrigées au cours de l’année évaluée, le certificat n’est pas délivré ou renouvelé. Pour les cas de non-conformités mineures pouvant être corrigés au cours de l’année évaluée, une action corrective doit être mise en place et contrôlée par l’organisme certificateur au titre de l’année évaluée dans le cadre d’une évaluation complémentaires pour obtenir la certification.
Dans le cadre d’une certification collective, un cahier des charges de certification définit les modalités de contrôle de la démarche collective de certification qui s’appuie sur une structure collective porteuse de la demande de certification. Ce cahier des charges définit les modalités du contrôle interne, effectuée annuellement auprès de toutes les exploitations par la structure portant la démarche collective ainsi que celles du contrôle externe, effectuées annuellement par l’organisme certificateur.
Le contrôle interne, réalisé par des auditeurs disposant d’une formation aux techniques d’évaluation et d’audit sur le terrain et d’une formation théorique aux pratiques, comprend une vérification sur place des exigences définies dans le cahier des charges pour l’intégralité des demandes de certification. La structure collective doit planifier ces contrôles sur une période de 12 mois précédant le contrôle externe par l’organisme certificateur.
Le contrôle externe par l’organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective dans les 12 mois suivant le contrôle interne de la première exploitation et procède par échantillonnage, à l’évaluation des exploitations identifiées par la structure collective.
Si ce contrôle externe conclut à des non-conformités qui remettent en cause la procédure de contrôle interne, la certification de l’ensemble des exploitations engagées dans la démarche collective n’est pas délivrée. Ces non-conformités sont le fait d’exploitations ne respectant pas les pratiques dans le périmètre de certification ou dans l’échantillon évalué, d’un défaut de transmission à l’organisme certificateur des procédures de suspension ou de retrait de la certification engagée par la structure collective, ou encore de l’absence de liste à jour d’exploitations conformes ou de procédure écrite décrivant le système de contrôle interne, voire de son non-respect.
Si ce contrôle externe conclut, en revanche, au respect de l’ensemble des conditions, une certification individuelle et nominative est délivrée jusqu’au 31 août de la campagne considérée, à chaque exploitation engagée dans la démarche collective qui respecte les exigences du cahier des charges. Le certificat est ensuite transmis par l’exploitant à la DDT (M) du siège de l’exploitation engagée au plus tard le 1er septembre de la campagne considérée.
Arr. 7 juin 2023, NOR : AGRT2308487A : JO, 14 juin
Site EditionsLégislatives 19/06/2023
