Sous l’empire de l’ISF, pouvaient constituer des biens professionnels exonérés les locaux d’habitation qui étaient loués meublés ou destinés à être loués meublés, sous conditions (CGI ex-art. 885 R).
La Cour de cassation juge que seuls sont susceptibles de bénéficier de cette exonération les locaux qui sont loués meublés ou destinés à être loués après avoir été meublés par les soins du bailleur, et non les locaux qui, loués nus, ont vocation à être meublés par le locataire. La solution semble transposable à l’IFI, la notion de « locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés » figurant à l’ancien article 885 R du CGI étant reprise à l’article 975, V-1o relatif à l’IFI.
Cass. com. 15-3-2023 n° 21-21.015 F-D – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/06/2023
