Les conditions de mise en œuvre des aides découplées hors éco-régime à compter de la campagne 2023 sont complètes.
La mise en œuvre des règles de la PAC 2023-2027, issues des règlements (UE) 2021/2116 et 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du Plan stratégique national (PSN) qui les traduit en droit français, se poursuit avec la publication d’un nouvel arrêté. Il complète le décret du 25 mai 2023, qui pose les bases du régime des aides découplées, pour apporter des précisions relatives aux droits au paiement.
Activation des droits aux paiements (C. rur., art. D. 614-96)
L’agriculteur actif ne peut déclarer ses droits au paiement aux fins de l’activation et du paiement, dès lors qu’il en est détenteur à la date limite du dépôt des demandes d’aides qu’une fois par an.
Les droits au paiement ne peuvent être activés qu’au sein du groupe de territoires (Corse ou Hexagone) dans lesquels ils ont été créés.
Lorsque l’agriculteur détient un nombre de droits supérieurs à la surface admissible totale déclarée, le droit au paiement ou la fraction d’un droit au paiement dépassant partiellement cette surface est considéré comme activée dans son intégralité. L’aide de base au revenu, désormais dénommée aide de base au revenu pour un développement durable, est cependant calculée, quant à elle, sur la base de la fraction correspondante à la surface admissible à l’aide.
Les droits au paiement équivalents au nombre total de droits au paiement qui n’ont pas été activés au cours de deux années consécutives expirent le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d’aides. Les droits au paiement de plus faible valeur expirent en priorité à moins que le détenteur ne demande à ce qu’expirent en priorité les droits au paiement dont il est propriétaire.
Modalités de calcul de l’aide de base au revenu (C. rur., art. D. 614-97)
Pour calculer l’aide de base au revenu pour un développement durable, la moyenne des valeurs des différents droits au paiement liés à la superficie correspondante déclarée est prise en compte. Les droits à paiement de plus forte valeur sont déclarés dans l’ordre décroissant de leur valeur faciale dès lors que le nombre de droits détenus est supérieur à la surface admissible déclarée.
Attribution des droits au paiement par la réserve (C. rur., art. D. 614-59)
La demande d’attribution de droits au paiement par la réserve s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire dédié sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr. Ce formulaire, ainsi que les justificatifs nécessaires, doivent être déposés au plus tard le 25e jour calendaire suivant la date limite de dépôt des demandes d’aides, ou s’il s’agit d’un jour férié, d’un samedi ou d’un dimanche, le premier jour suivant ouvré. Au-delà de cette date, le formulaire n’est plus recevable et aucun droit au paiement n’est attribué.
Programmes ouverts
Une réserve intitulée programme « jeunes agriculteurs », prioritaire, est accessible au demandeur de droits au paiement, dès lors qu’il répond à la date limite de dépôt des demandes d’aide à la définition de « jeune agriculteur » et qu’il s’est installé pour la première fois l’année de la demande ou dans les 5 années civiles précédentes. Les formes sociétaires sont éligibles à ce programme si un de ses associés remplit les critères ci-dessus exposés.
Une réserve dite programme « nouveaux agriculteurs », également prioritaire, est accessible au demandeur qui répond à la définition de ce statut à la date limite de dépôt des demandes d’aide et qui s’est installé pour la première fois l’année de la demande ou dans les 2 années civiles précédentes. La forme sociétaire est de la même façon éligible à ce programme si l’un de ses associés remplit les critères.
Un programme « grands travaux », secondaire, constitue une réserve pour l’attribution de droits à paiement à tout agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement ayant pris fin après le 11 juin 2021. L’agriculteur concerné pourra alors se voir attribuer des droits au paiement sur les seules surfaces récupérées non couvertes par ces droits. Les surfaces, objet de l’occupation temporaire, doivent quant à elles avoir été restituées au demandeur au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d’aide. Une même surface récupérée ne peut donner lieu qu’à une seule attribution de droits au paiement au titre du programme « grands travaux » 2023-2027 et des programmes « grands travaux », « grands travaux DPU » et « grands travaux DPB » mis en œuvre au cours des années 2015 à 2022.
Un programme secondaire « exploitants présents en 2013 ou 2014 » est mis en place pour 2023-2027 (C. rur., art. D.614-99, 1°, 2). Pour être attributaire des droits à paiement de base dans le cadre de ce programme secondaire, le demandeur doit répondre, à la date limite de dépôt des demandes, à plusieurs conditions cumulatives. Il doit répondre à la définition de l’agriculteur actif, avoir exercé une activité agricole en 2013 ou 2014, avoir déposé une déclaration PAC en 2015 pour des surfaces présentes en 2015 et qui n’étaient pas en vigne en 2013 et enfin ne pas avoir obtenu de droits au paiement en 2015 compte tenu du fait de différentes situations rencontrées par le demandeur :
– celui-ci a changé de forme juridique entre 2013 ou 2014 et 2015 et a présenté lors de sa demande d’aide pour 2015 un formulaire de prise en compte d’une fusion d’exploitations ou d’une scission d’exploitation ou encore d’un changement de statut juridique ou de dénomination intervenu entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 et dont le formulaire a été rejeté en raison de l’absence de continuité de contrôle ;
– il avait le ticket d’entrée et des références 2014 pour obtenir des droits au paiement, mais il n’était pas agriculteur actif en 2015 ;
– il n’a jamais détenu de droits au paiement de base depuis 2015.
Création et attribution des droits au paiement
La surface admissible à prendre en compte pour la création de droits au paiement est celle pour laquelle le demandeur a déposé une demande d’aide l’année de la demande, augmentée de la surface admissible de pâturage utilisée en commun affectée à l’exploitation et pour lesquelles les contrôles ont constaté que l’ensemble des critères d’aide est respecté, hors des surfaces qui étaient en vignes en 2013.
Les droits au paiement sont attribués à la date limite de dépôt des demandes d’aide. Les droits au paiement existants des agriculteurs bénéficiaires des programmes prioritaires d’attribution par la réserve sont revalorisés à la date limite de dépôt des demandes d’aide. L’attribution des droits au paiement au titre d’un programme de rang supérieur (jeune agriculteur, nouvel agriculteur) rend sans objet la demande au titre d’un programme de rang inférieur.
Conditions de transfert de droits au paiement (C. rur., art. D. 614-100)
La demande de transfert de droits au paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire dédié disponible pour la campagne considérée sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr. Elle doit être déposée avec les justificatifs exigés au plus tard le 25e jour calendaire suivant la date limite de dépôt des demandes d’aide ou s’il s’agit d’un jour férié, d’un samedi ou d’un dimanche, le premier jour suivant ouvré car au-delà de cette date, le formulaire n’est plus recevable.
Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire, qu’ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant, à condition qu’ils ne concernent pas plus de deux transferts successifs entre le propriétaire des droits et le repreneur final.
Les transferts ne peuvent pas concerner moins de 0, 01 droits au paiement, correspondant à la surface minimale d’activation de ces droits.
Conditions d’accès d’une société à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (C. rur., art. D. 614-106-2)
Une société bénéficiaire du paiement en faveur des jeunes agriculteurs peut être considérée comme ayant droit au bénéfice de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs dans la limite de la durée restante du versement de l’aide, tant que le premier jeune agriculteur ayant permis à la société de bénéficier de l’aide, reste associé.
Si un des associés de la société respecte les conditions d’éligibilité du demandeur, la société peut continuer à bénéficier de l’aide dans la limite de la durée maximale du versement de l’aide.
Arr. 5 juin 2023, N0R : AGRT2313176A : JO, 8 juin – Site EditionsLégislatives – 12/06/2023
