Les députés de la mission d’information parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux s’interrogent sur l’opportunité d’obliger les bailleurs et fermiers à signer un contrat écrit. Une question qui divise les syndicats auditionnés à l’Assemblée nationale le 19 février 2020.
L’accord verbal entre le propriétaire et le fermier pourrait-il ne plus suffire à conclure un bail rural ? C’est une des questions posées par les deux députés rapporteurs de la mission parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux, parmi les trente-trois adressées aux syndicats agricoles.
Tour à tour le 19 février 2020, la Confédération paysanne, Jeunes agriculteurs et la Coordination rurale ont présenté leurs positions.
« Le bail écrit va sécuriser l’agriculteur »
La Confédération paysanne n’est pas favorable à une généralisation du bail écrit. « Dans certaines régions, il y a une forte tradition autour du bail verbal. Le bail écrit peut fragiliser certains fermiers qui ont des propriétaires qui ne souhaitent pas signer de document », a expliqué la représentante le syndicat. « Vous posez là un problème sociétal, lui a répondu le député du Val-d’Oise. Dans mon esprit, le bail écrit va sécuriser l’agriculteur. Il y aura un papier et moins de discussions ». Une vision partagée par le député du Tarn corapporteur de la mission et qui a plaidé pendant quinze ans dans les tribunaux paritaires des baux ruraux en tant qu’avocat. « L’oralité est une source de contentieux a-t-il estimé. L’obligation d’avoir un écrit obligerait le propriétaire à convenir de quelque chose de clair ».
Cela ne nous viendrait pas à l’idée de louer un appartement sans contrat ni état des lieux.
Du côté de Jeunes agriculteurs, le membre du syndicat, milite pour un recours obligatoire au contrat écrit et à un état des lieux. « Cela ne nous viendrait pas à l’idée de louer un appartement sans contrat, ni état des lieux, a-t-il clamé. Il y a une méfiance aujourd’hui à signer car il y a une méconnaissance du statut du fermage ». Pour supprimer cet écueil, le syndicat souhaite que les bailleurs et fermiers soient formés « à un coût raisonnable et accessible à tous ». Une formation qui pourrait être dispensée par les chambres d’agriculture pour Jeunes agriculteurs.
« Paperasse inutile »
Concernant la Coordination rurale, son représentnant ne prône pas une généralisation de l’écrit. Il milite pour la mise en place d’un seuil afin de permettre à ceux qui louent des « petites surfaces » de ne pas avoir à convenir d’un bail écrit ou d’un état des lieux, jugés comme de « la paperasse inutile ». Une position qu’il aura l’occasion de défendre face à d’autres syndicats. Les deux députés corapporteurs n’excluent pas, après ces auditions, d’organiser une table ronde avec différentes organisations sur le sujet, avant la publication de leur rapport d’information prévue pour le début de l’été. Des travaux qui devront se pencher également sur l’équilibre des relations entre bailleur et fermier et le défaut de rentabilité qui entache parfois le bail rural aux yeux des propriétaires. Les députés n’écartent pas la possibilité de voir insérer un chapitre « baux ruraux » dans la loi foncière espérée par beaucoup. « Sinon, il y a le canal de la proposition de loi qui peut être envisagée », a concédé un député.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 21/02/2020 – Département 63
