Pour la Cours de Cassation, en cas de vente de terrain à bâtir, la conformité du terrain aux spécifications contractuelles s’apprécie lors de la signature de l’acte de vente, de sorte que la caducité du permis de construire prononcée ultérieurement est sans incidence, malgré son effet rétroactif.
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-19.460 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/04/2023
