Selon le Conseil d’Etat, une société qui confie à des agriculteurs-multiplicateurs le soin de multiplier des semences-mères dont elle détient les droits, qui assure la direction et la surveillance du processus de multiplication et qui partage les risques de l'opération, exerce une activité s'insérant dans le cycle biologique de la production végétale.
Aux termes de l’article 1382 du CGI, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles. L’exonération s’applique donc aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.
Une société de production et de négoce de semences qui confie des graines, préalablement obtenues auprès de producteurs, à des agriculteurs chargés d’en assurer la multiplication intervient-elle dans un cycle biologique ? Un tribunal administratif avait répondu par la négative considérant que l’activité de la société s’analysait en une prestation de services mais le Conseil d’Etat annule le jugement.
En matière de bénéfices agricoles, on relève que la haute juridiction administrative avait admis qu’il y avait activité agricole dans le cas d’une personne élevant des poussins acquis chez un accouveur et les confiant à des éleveurs à façon dès lors qu’ils restaient sa propriété et qu’elle assumait au moins en partie les risques (CE, 11 mai 1979, n° 12862).
C’est ce même raisonnement qui, dans le cas du producteur de semences, conduit le Conseil d’Etat à admettre pour ses bâtiments l’application de l’exonération prévue par l’article 1382 du CGI. Il retient en effet que la société assure la direction et le processus de multiplication et qu’elle partage avec l’agriculteur-multiplicateur les risques de l’opération.
CE, 4 avr. 2023, n° 451364 – Site Editions Législatives 03/05/2023
