Le ministre de l’Agriculture expose les modalités selon lesquelles les aides pourront être accordées dans chaque région.
Un fonds d’urgence est mis en place à hauteur de 10 millions d’euros pour venir en aide aux exploitations en agriculture biologique en risque de déconversion voire en faillite, du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent. Il sera ventilé par région en fonction du nombre d’exploitations en agriculture biologique et du nombre d’élevages en agriculture biologique. Une circulaire du ministre de l’agriculture encadre l’action à venir des préfets.
Sont seuls éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement), et dont l’activité est principalement bio ou pour laquelle les difficultés sont liées à leur atelier bio.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent également prétendre à l’aide à condition de disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement. En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues du dispositif quel que soit le stade de la procédure.
Il reviendra par ailleurs au préfet, dans chaque région, de fixer le niveau de l’aide, qui prendra la forme d’un forfait. Celui-ci pourra être modulé en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation. L’objectif est de cibler les exploitations confrontées à des difficultés conjoncturelles, et non de pallier des insuffisances structurelles.
Exemple : critères de baisse importante de l’excédent brut d’exploitation ou du niveau de dégradation de la trésorerie (utilisation d’ouverture de crédit encours auprès des fournisseurs mobilisation de capitaux privés pour pérenniser l’activité de l’exploitation, etc.) combiné à un taux d’endettement.
L’enveloppe du fonds étant limitée, les préfets pourront établir, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives, des critères de priorisation pour les entreprises éligibles. La circulaire leur demande de concentrer les aides sur les exploitations qui sont dans l’une de ces situations :
– dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique ;
– en filière élevage ;
– vendant leur production à des groupements dédiés en totalité à l’agriculture biologique ;
– vendant leur production en direct ;
– récemment installées (dès lors qu’elles respectent les conditions d’éligibilité ci-dessus exposées).
Le versement de l’aide est par ailleurs limité par l’application de la règle de minimis qui plafonne le cumul des aides, y compris le crédit d’impôt AB, à 20 000 euros par entreprise unique sur 3 ans glissants. La circulaire demande également aux préfets de tenir compte d’éventuelles aides perçues par l’exploitation au titre du maintien en agriculture biologique (MAB) ou dans le cadre de programmes de développement rural régionaux (PDR).
Min. agri, Circ. NOR : AGRT2309017C, 23 mars 2023 Site EditionsLégislatives 05/05/2023
