Selon la Cour de cassation, même si elle comporte des éléments erronés, une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.
Cass. com. 22-3-2023 n° 21-22.925 FS-B, Sté Caen distribution c/ Sté Carrefour hypermarchés
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/04/2023
