Pour la Cour de cassation, en cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.
A noter : Pour être régulière, la sous-location de locaux commerciaux doit avoir été autorisée par le bailleur et le bailleur doit avoir été appelé à concourir au contrat de sous-location. A défaut, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail principal mais, n’étant pas partie au contrat de sous-location, il ne peut pas en demander l’annulation ni même agir directement en expulsion contre le sous-locataire. En cas de sous-location irrégulière, c’est donc contre le locataire principal que le bailleur doit agir. Le bailleur dispose néanmoins, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, d’une action directe contre le sous-locataire en cas de non-paiement du loyer principal, dans la limite du sous-loyer.
Cass. com. 8-3-2023 n° 20-20.141 F-D, Sté Arganeau c/ E. – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/04/2023
