La Cour de cassation précise qu’en cas de rupture anticipée pour faute grave, la faute du salarié jusitifiant la rupture doit avoir été commise durant l’exécution du contrat et non avant la prise d’effet de celui-ci.
Cass. soc. 15-3-2023 n° 21-17.227 FS-B, Sté Gilead sciences – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/03/2023
