Un Décret du 27 mars 2023 précise la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé.
Le salarié a droit à un congé, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables, lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
– Les pathologies chroniques ouvrant droit au congé sont :
– Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale
– Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
– Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable
Ce congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047358681
Actualités – Technique – CSOEC 29/03/2023
