La prise en compte, dans l’assiette de l’IFI, des actifs immobiliers contenus dans un PER dépend de la forme de celui-ci.
Ainsi, s’agissant des PER constitués sous forme de contrat d’assurance, leur imposition ou non dépendra de leur caractère rachetable, étant précisé qu’un contrat est réputé rachetable et donc compris dans le patrimoine imposable à l’IFI lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé du plan ou lorsque l’assuré atteint l’âge requis pour en demander la liquidation. La simple survenance de l’événement permettant le déblocage anticipé suffit à donner au contrat un caractère rachetable.
En revanche, les PER ouverts sous forme de comptes-titres, dès lors qu’ils contiennent des actifs immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI, sont imposables dans la limite de la fraction de leur valeur correspondant aux actifs immobiliers taxables.
Rép. Min. Claude Malhuret JO Sénat 26 janvier 2023 n° 01956
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104979.html
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