L’abattement renforcé n’est pas applicable à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant.
Pour rappel, les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers sont taxées au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %. Néanmoins, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le contribuable peut bénéficier des abattements pour durée de détention en optant pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Remarque : Pour les cessions de titres réalisées depuis 13 août 2019, une réponse ministérielle permet toutefois de bénéficier de l’abattement renforcé lorsque la société dont les titres sont cédés a bénéficié de l’apport d’une entreprise individuelle dans les dix ans de sa constitution. Pour cela, le fonds doit lui-même avoir été créé depuis moins de 10 ans lors de l’apport et la société doit avoir pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle.
CAA Lyon, 21 juin 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952177?init=true&page=1&query=21LY00880+&searchField=ALL&tab_selection=all
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