Comme en 2022, les entreprises qui le souhaitent, peuvent solliciter leur expert-comptable pour réaliser un examen de conformité fiscale (ECF). L’expert-comptable peut remplir cette mission même pour les entreprises au profit desquelles il réalise une mission de tenue ou de révision des comptes.
L’option pour l’ECF est exercée en cochant a case prévue à cet effet dans la liasse fiscale. Un compte rendu de mission (CRM) doit ensuite être déposé au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale. Eventuellement une lettre d’absence de conclusion peut être adressée à l’administration.
L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise sur les points courants et limiter les risques et les conséquences d’un contrôle fiscal, aucune pénalité ni intérêt de retard n’étant dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.
Actualités – Technique Site CSOEC 11/04/2023
