L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité est désormais ouverte à de nouvelles catégories d’entreprises.
L’aide mise en place en juillet 2022 pour soutenir les « entreprises grandes consommatrices d’énergie », particulièrement affectées par la hausse des coûts du gaz naturel ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine (Décret 2022-967 du 1-7-2022 : BRDA 14/22 inf. 14 et BRDA 20/22 inf. 14) a été, on le rappelle, reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 et élargie (BRDA 3/23 inf. 21). Elle vient d’être à nouveau modifiée.
Nous présentons les principaux aménagements qu’un décret du 20 mars dernier lui apporte.
Rappelons que le Gouvernement a mis à la disposition des entreprises un simulateur leur permettant de déterminer leur éligibilité à cette aide ( https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite) ainsi qu’un numéro vert pour obtenir des informations (0806 000 245) et une foire aux questions ( https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/0_accueil/nid_25612_faq_aide_gaz_et_electricite.pdf).
Personnes morales de droit public
L’aide gaz-électricité n’est plus réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé. Y sont désormais éligibles, à compter de la période janvier-février 2023, les personnes morales de droit public (Décret 2022-967 art. 1, I modifié), dès lors que :
– soit elles exercent une activité économique et leurs recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales ;
– soit elles emploient moins de 250 salariés et ont moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.
Entreprises nouvelles
L’aide gaz-électricité ne pouvait être sollicitée que par les entreprises créées depuis le 1er décembre 2021 (Décret 2022-967 art. 2, I-1o). Le nouveau décret institue un régime spécial pour les « entreprises nouvelles », c’est-à-dire créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée (Décret 2022-967 art. 9 nouveau). Ces entreprises peuvent bénéficier de l’aide rétroactivement à compter de la période septembre-octobre 2022 (sur le calendrier de dépôt des demandes, voir no 8).
Pour ce faire, elles doivent répondre aux conditions suivantes (Décret 2022-967 art. 9-1, I nouveau et, sur renvoi, art. 1 et 2, I-2o, 3o et 6o) :
– avoir leur résidence fiscale en France ;
– ne pas être l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
– ne pas avoir une activité principale de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ;
– si elles sont constituées sous forme d’association, être assujetties aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
– ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 (pour plus de détails, voir BRDA 14/22 inf. 14 no 2) ;
– avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire de l’électricité d’au moins 180 € par mégawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d’au moins 75 € par mégawattheure ;
– justifier de dépenses d’énergie au cours de la période éligible ou d’un mois de cette période représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxe réalisé sur la période de référence.
Sur la détermination de cette période de référence et des coûts éligibles, voir Décret 2022-967 art. 9-1, II-1o et 2o, III et IV nouveaux et IV nouveaux.
Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée dans la limite d’un plafond de 2 millions d’euros au niveau du groupe (Décret 2022-967 art. 9-1, I et 9-2 nouveaux).
Entreprises dans des situations atypiques
Sont considérées comme des « cas atypiques » les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas ou plus représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (Décret 2022-967 art. 9-4 s. nouveaux). Selon le site du ministère de l’économie, l’aide est ainsi ouverte à des entreprises qui ne pouvaient jusqu’alors pas en bénéficier en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021. Ces entreprises peuvent solliciter l’aide gaz-électricité, y compris pour les quatre derniers mois de 2022, selon le calendrier exposé ci-dessous.
Les conditions « classiques » d’octroi de l’aide leur sont applicables : création avant le 1-12-2021 ; résidence fiscale en France ; absence de procédure collective, qualité de « grande consommatrice d’énergie » au sens du décret (dépenses d’énergie sur le 1er semestre 2022 représentant au moins 6 % du chiffre d’affaires du même semestre) ; avoir subi une hausse de prix unitaire pour le gaz naturel ou l’électricité d’au moins 50 % (Décret 2022-967 art. 9-4, I nouveau ; sur le calcul des coûts éligibles, voir art. 9-4, II nouveau).
Le montant de l’aide est identique à celui prévu pour les entreprises nouvelles (art. 9-4 et 9-5 nouveaux).
Clarification de certains critères de l’aide pour toutes les entreprises
Il résulte des nouvelles modifications apportées au décret 2022-967 du 1er juillet 2022 que (art. 2, 4, 7, 8, 9-1 et 9-4 modifiés ou nouveaux) :
– le ratio entre dépenses d’énergie (de la période éligible ou de référence, selon le cas) et chiffre d’affaires de la période de référence (critère d’énergo-intensité) s’apprécie avant application de l’amortisseur électricité, du bouclier tarifaire ou des boucliers collectifs ;
– en revanche, le prix unitaire payé par l’entreprise permettant de calculer les coûts éligibles est calculé déduction faite des aides perçue au titre des dispositifs précités ;
– ces aides sont incluses dans le plafonnement de l’aide gaz-électricité.
Calendriers des demandes d’aide
Le dépôt des demandes d’aide s’effectue sur impôts.gouv.fr selon le calendrier suivant. La date limite de dépôt a été repoussée d’un mois pour chacune des périodes éligibles à compter de janvier 2023 et elle a été adaptée pour les aides « entreprises nouvelles » et « cas atypique » qui peuvent être rétroactivement demandées (Décret 2022-967 art. 3, I, 9-1, V et 9-3, III modifiés).
| Périodes éligibles | Aides « classiques » | Aide « entreprises nouvelles » | Aide « cas atypiques » |
| Septembre-octobre 2022 | Clôturé au 28-2-2023 | Entre le 20-3-2023 et le 30-6-2023 | |
| Novembre-décembre 2022 | Clôturé au 31-3-2023 | Entre le 20-3-2023 et le 30-6-2023 | |
| Janvier-février 2023 | Entre le 20-3-2023 et le 30-6-2023 | ||
| Mars-avril 2023 | Entre le 17-5-2023 et le 31-8-2023 | ||
| Mai-juin 2023 | Entre le 17-7-2023 et le 31-10-2023 | ||
| Juillet-août 2023 | Entre le 18-9-2023 et le 31-12-2023 | ||
| Septembre-octobre 2023 | Entre le 20-11-2023 et le 29-2-2024 | ||
| Novembre-décembre 2023 | Entre le 17-1-2024 et le 30-4-2024 | ||
La liste des informations et documents à fournir est fixée par les articles 6 (aide de base), 9 (aide renforcée), 9-3 nouveau (aide « entreprises nouvelles ») et 9-6 (aide « cas atypiques ») du décret 2022-967.
Décret 2023-189 du 20-3-2023 : JO 21 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 12/04/2023
