Selon la Cour de cassation, une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
Cass. com. 15-3-2023 n° 21-18.324 FS-BR, Sté Larzul c/ Sté Groupe française de gastronomie
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/04/2023
