Selon la Cour de cassation, le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le notaire ne peut pas se voir imposer le paiement de la commission de l’agent immobilier.
Cass. 3e civ. 1-3-2023 n° 21-22.073 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/04/2023
