Les seuils du barème des saisies sur salaire sont révisés annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France-entière.
| Barème applicable depuis le 1er janvier 2023 | |||||||
| Tranches annuelles de salaire net (en e ) (1) |
m 4 170,00 | de 4 170,00 à 8 140,00 |
de 8 140,00 à 12 130,00 |
de 12 130,00 à 16 080,00 |
de 16 080,00 à 20 050,00 |
de 20 050,00 à 24 090,00 |
> 24 090,00 |
| Tranches mensuelles de salaire net (en e ) (1) |
m 347,50 | de 347,50 à 678,33 |
de 678,33 à 1 010,83 |
de 1 010,83 à 1 340,00 |
de 1 340,00 à 1 670,83 |
de 1 670,83 à 2 007,50 |
> 2 007,50 |
| % de retenue | 1/20 | 1/10 | 1/5 | 1/4 | 1/3 | 2/3 | Totalité |
| (1) Ces seuils sont augmentés de 1 610,00 e par an (134,17 e par mois) par personne à charge du débiteur , sur justification. | |||||||
Sont considérés comme personnes à charge :
– le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne ;
– tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
– l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, (créance alimentaire ou non) ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
Le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) fixé pour un foyer composé d’une seule personne s’élève à 607,75 € par mois depuis le 1er avril 2023.
Site EditionsLégislatives 05/04/2022
