Selon le Conseil d’Etat, constituent des démarches actives de commercialisation foncière emportant assujettissement à la TVA d’un particulier celles accomplies dans le cadre de l’aménagement d’un terrain à bâtir, d’une ampleur telle qu’elles excèdent la simple gestion d’un patrimoine privé.
CE 9-12-2022 n° 459206 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 31/03/2023
