Un Décret indique les modalités de gestion de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale du nouveau dispositif d’assurance récolte. Le rôle du préfet dans la reconnaissance de l’aléa climatique et dans l’arrêt des montants d’indemnisation est précisé.
La nouvelle assurance récolte s’est dotée du Fonds de solidarité national (FSN). Cette indemnisation publique se déclenche dès 50 % de pertes en grandes cultures ou 30 % de pertes en arboriculture et sur prairies. Le montant d’indemnisation est fixé à 90 % pour les exploitants assurés, contre 45 % chez les non-assurés. Ce dispositif, qui remplace le régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte, se veut universel, plus rapide et plus efficace.
Reconnaissance dans les six mois
Ce Décret du 4 avril 2023, paru au Journal Officiel du 5 avril 2023, précise les étapes de la procédure d’indemnisation. L’article 2 précise notamment que les préfets proposeront, dans les six mois qui suivent la fin de la campagne de production, la reconnaissance de l’aléa climatique auprès du ministère de l’Agriculture. Une reconnaissance établie à partir d’un rapport d’expertise.
Dans un second temps, un arrêté du ministère de l’Agriculture doit préciser l’aléa climatique ayant occasionné les pertes de récolte, les natures de récolte sinistrées, ainsi que la zone géographique où l’aléa est reconnu.
Les exploitants agricoles n’ayant pas souscrit à un contrat d’assurance et estimant être éligibles à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, présenteront une demande d’indemnisation. Le délai pour déposer la demande sera fixé par le préfet départemental.
Calcul de l’indemnisation
Le calcul de l’indemnisation repose sur le rendement historique de l’exploitation. Il peut s’agir de la moyenne triennale ou de la moyenne olympique (moyenne sur cinq ans en excluant la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée).
Sans référence pour une année, la valeur de rendement est remplacée par une valeur forfaitaire. Il peut s’agir :
– Du rendement moyen déclaré par l’exploitant sur les cinq années précédant le sinistre, en excluant l’année où les données sont manquantes,
– Du rendement historique calculé à partir de références statistiques,
– D’une valeur de rendement moyen établie par le ministère de l’Agriculture.
Versement de l’aide
Après instruction, le préfet doit adresser au ministère de l’Agriculture une demande de solde. Celui-ci les instruit et délègue les montants à chaque préfet.
« Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le délai d’un mois après la réception des documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré », précise le décret.
Le préfet pourra procéder au versement d’acompte, au fur et à mesure de l’instruction des demandes.
Site LaFranceAgricole – Actualités 05/04/2023
