Selon la Cour de cassation, le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.
Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-12.698 F-D, A. c/ Sté Marie-Lucile
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/03/2023
