L’employeur qui n’effectue pas de recherches de reclassement sérieuses dans les autres sociétés du groupe risque la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ne respecte pas son obligation de reclassement imposée dans le cadre d’un licenciement économique l’employeur :
– Sollicitant les autres sociétés du groupe, en plein mois d’août, en leur laissant un délai de réponse de 6 jours
– Ne pouvant justifier d’aucune réponse de ces sociétés
– Ne sollicitant pas les filiales des sociétés du groupe.
Par conséquent, la rupture du contrat de travail pour motif économique à la suite de l’acceptation du CSP est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié, responsable juridique, obtient 140 000 € net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 13 163,40 € au titre du préavis.
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-19711
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047201059?init=true&page=1&query=21-19.711&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 30/03/2023
