Ce cahier des charges a été proposé par la FNSEA, l'AGPB et l'AGPM.
Comme prévu par le PSN, l’éco-régime donne aux agriculteurs la possibilité de s’engager annuellement soit dans des pratiques favorables à l’environnement sur l’ensemble de leur exploitation, soit dans le cadre d’une certification environnementale à l’échelle de leur exploitation, soit par le maintien des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachères favorables à la biodiversité au-delà des seuils de la conditionnalité.
Parmi les trois niveaux d’accès à la certification environnementale, celui du niveau standard est la certification dite « CE2+ » qui renvoie à une liste de certifications privées vérifiant les critères définis dans le PSN (C. rur., D. 614-111, II, D. 617-3 et D. 617-4). Ce niveau a fait l’objet d’une proposition de référentiel dont les pratiques prennent appui sur les principes de l’agriculture de précision et, notamment, sur l’utilisation d’au moins deux dispositifs qui optimisent l’apport d’intrants et portent sur la collecte et le recyclage des déchets de l’exploitation.
Le référentiel repose sur des organismes certificateurs accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065, disposant d’un agrément de certification environnementale au titre des dispositions des articles D. 617-9 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, et chargés notamment d’auditer les agriculteurs ou les structures collectives qui souhaitent s’engager dans la certification CE2+.
Un Arrêté du 8 mars 2023, paru au Journal officiel du 18 mars 2023, décrit le contenu de ce référentiel, ses principes généraux, ses modalités d’accès, le cahier des charges à respecter, les modalités de contrôle et d’audit et comprend une grille d’anomalies.
Arr. NOR : AGRT2306276A, 8 mars 2023 : JO, 18 mars – Site EditionsLégislatives 20/03/2023
