Pour la Cour de cassation, les règles de récupération de l’aide sociale sur succession sont écartées lorsque l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée bénéficiaire, assurant un engagement à la fois matériel et affectif.
Cass. 2e civ. 26-1-2023 n° 21-18.653 F-B –L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/02/2023
