Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2023.
Le volet renouvellement forestier a pour objet d’aider financièrement les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts dans le contexte du changement climatique. Trois actions peuvent à ce titre être mises en œuvre :
– la reconstitution des peuplements sinistrés par la sécheresse ou des phénomènes biotiques, dont les scolytes ;
– l’adaptation des peuplements vulnérables face au changement climatique ;
– la conversion de peuplements forestiers pauvres pour améliorer leur contribution à l’atténuation au changement climatique.
Une instruction technique du ministère de l’agriculture définit les conditions de la mise en œuvre de ces trois volets, et notamment :
– les conditions d’éligibilité générales de la demande ;
– les critères relatifs aux surfaces forestières concernées ;
– les critères relatifs au montant de l’aide (de 3000 euros à 2 millions d’euros) ;
– les peuplements éligibles ;
– les opérations éligibles ;
– l’instruction et le financement des demandes ainsi que le circuit de gestion des dossiers ;
– les modalités de financement, de paiement et de reversement de la subvention.
Les taux d’aide de l’État varient en fonction des volets :
– 80 % pour la reconstitution des peuplements sinistrés par des phénomènes de sécheresse ou biotiques ;
– 60 % pour l’adaptation des peuplements vulnérables aux effets du changement climatique ;
– 60 % pour la conversion des peuplements pauvres.
Les dossiers de demandes d’aide doivent être déposés le 30 avril au plus tard par voie dématérialisée sur le site de télé-procédure du GIP ATGeRi à l’adresse suivante : https://connexion.cartogip.fr/ après avoir sollicité auprès du GIP une identification d’attribution ainsi qu’un code d’accès à l’adresse suivante : plan.relance@gipatgeri.fr
Instr. technique DGPE/SDFCB/2023-154, 2 mars 2023 : BO min. agri. n° 10
Site EditionsLégislatives 13/03/2023
