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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Selon la Cour de cassation, la rupture conventionnelle signée alors que le salarié est dans une situation de violence morale en raison d’un harcèlement et des troubles psychologiques qui en sont découlés, cette situation caractérisant un vice du consentement, n’est pas valide

Cass. soc. 29-1-2019 n° 18-24.296 F-D, Sté Esm c/ H. – L’ @ctualité en ligne, www .efl.fr 11/02/2020

Département 63

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