Selon la Cour de cassation, un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ne peut pas être licencié pour un motif autre que l’inaptitude, même si l’employeur a engagé antérieurement à son encontre une procédure de licenciement pour faute lourde.
Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-16.258 FS-B, T. c/ Sté des cendres – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 17/02/2023
