L’auteur d’une vente au déballage non déclarée ou méconnaissant le contenu de la déclaration est désormais passible d’une amende forfaitaire qui éteint l’action publique.
Le fait de procéder à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, ou en méconnaissance de cette déclaration, est passible d’une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 310-5, al. 2 et L 310-6).
Désormais, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire de 200 € (1 000 € pour une personne morale : C. pén. art. 131-38), dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale relatifs à l’amende forfaitaire délictuelle. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € (750 € pour une personne morale) et celui de l’amende forfaitaire majorée de 450 € (2 250 € pour une personne morale).
Loi 2023-22 du 24-1-2023 art. 25 : JO 25 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 10/02/2023
