Un avenant n° 6, signé le 24 novembre 2022 par les partenaires sociaux proroge jusqu’au 31 mars 2023, la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui devait prendre fin le 31 décembre 2022.
Cet avenant vient d’être agréé par Arrêté ministériel du 24 janvier 2023, paru au Journal Officiel du 27 janvier 2023.
Ses dispositions sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.
Arr. 24 janv. 2023, NOR : MTRD2236279A : JO, 27 janv. – Site Editions Législatives 31/01/2023
