La convention relative au CSP est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d’assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2022, l’avenant n° 6 du 24 novembre 2022 proroge la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.
L’avenant n° 3 du 24 novembre 2022 prévoit également de prolonger, jusqu’au 31 mars 2023, le CSP à Mayotte.
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.
Des arrêtés portant agrément des avenants n°3 et n°6 seront publiés dans les prochains jours pour officialiser cette prolongation.
Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/CnvCsp26012015.pdf
Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-CNV-CSP-Cnv17072018CSPMayotte.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 04/01/2023
