Les seuils applicables pour la détermination des régime micro-BIC et micro-BNC sont rehaussés pour 2023, 2024 et 2025.
S’agissant du régime micro-ba, la moyenne triennale des recettes est également revue.
Enfin s’agissant du régime simplifié BIC, le seuil de chiffre d’affaires à retenir évolue lui aussi.
Loi de finances pour 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0273_projet-loi
Actualités – Technique Site CSOEC 06/01/2023
