Les véhicules agricoles sont exclus.
Un Décret du 2 janvier 2023, paru au Journal Officiel du 03 janvier 202223, met en place les modalités pratiques de l’indemnité carburant à destination des actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
Sont notamment concernés les contribuables domiciliés en France âgés d’au moins seize ans au 31 décembre 2021 et ayant déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans la catégorie des bénéfices agricoles.
L’indemnité est réservée aux foyers fiscaux dont le revenu de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €. En outre, elle sert à couvrir les frais de carburants des véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande. Le décret indique expressément que les véhicules agricoles ne peuvent en bénéficier, à l’instar des quadricycles lourds à moteur, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, ne peut être versée plusieurs fois à un même demandeur ou pour un même véhicule.
Son versement doit être sollicité entre le 16 janvier et le 28 février. Un formulaire sera prochainement mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.
