Lors de sa réunion du 8 décembre 2022, le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir au 1er janvier 2023 le taux de la cotisation patronale AGS à 0,15 %, taux qui demeure ainsi inchangé depuis le 1er juillet 2017.
Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur, et due dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 14 664 € mensuels en 2023.
Elle a pour objet de garantir les salariés contre les risques de non-paiement des sommes dues en exécution de leur contrat de travail (rémunérations, indemnités, etc.) en cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une entreprise.
Site Internet AGS – Site Editions Législatives 21/12/2022
