Le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur la valeur locative d’un bâtiment industriel construit par le preneur et remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction. La solution retenue rejoint la doctrine comptable.
En matière de taxe foncière et de CFE, les immobilisations industrielles sont évaluées selon la méthode « comptable » lorsqu’elles figurent à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant relevant d’un régime réel.
Pour le calcul du prix de revient à retenir dans ce cadre, le Conseil d’État précise que des locaux industriels édifiés par le preneur et remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par ce dernier, cette remise constituant la fraction en nature de la rémunération de la prestation fournie au preneur en exécution du contrat.
La valeur d’origine de ces biens doit être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu’elle aurait pu être estimée à la date de signature de celui-ci, soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur de marché des loyers que le bailleur a renoncé à percevoir sous forme monétaire pendant la durée du bail.
A noter : Le bailleur soutenait que la valeur locative des biens, inscrits à son bilan pour une valeur d’un euro, était nulle. Mais, le Conseil d’État considère que la remise en fin de bail n’est pas une remise à titre gratuit et fixe la valeur locative à retenir en s’inspirant de la doctrine comptable (Bull. CNCC no 121, mars 2001).
CE 5-12-2022 n° 463427 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/12/2022
