Comme annoncé par le ministre de l'Économie, l'aide "gaz et électricité" est prolongée jusqu'en décembre 2023 et son accès est simplifié pour les dépenses à compter de
Un Décret du 16 novembre 2022 paru au Journal Officiel du 17 décembre vient prolonger la durée de l’aide “gaz et électricité”. Elle sera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2023, comme l’avait annoncé le ministre de l’Économie le 27 octobre 2022.
Élargissement des critères d’accès
De plus, les critères d’accès à cette aide pour les entreprises ont été assouplis. À partir des dépenses de septembre, le demandeur doit justifier d’une hausse de 50 % de ses factures (et non plus de 100 %) et il n’est plus nécessaire de faire la preuve d’une baisse de l’EBE (excédent brut d’exploitation).
Ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité concerne les dépenses d’énergie en électricité, gaz naturel, et en achat de chaleur ou de froid — depuis septembre 2022 pour ces deux derniers items. Plusieurs périodes ont été définies pour le dépôt des demandes d’aide, avec des critères d’accès différents.
Sur le site impots.gouv.fr
Le dispositif est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer sur le site www.impots.gouv.fr, par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de l’entreprise. Les dates limites de dépôts sont :
– Pour les dépenses au titre des mois de mars, avril et mai et des mois de juin, juillet et août 2022, avant le 31 décembre 2022;
– Pour les dépenses au titre des mois de septembre et octobre 2022, avant le 28 février 2023;
– Pour les dépenses au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 31 mars 2023;
– Pour les dépenses au titre des mois de janvier et février 2023, entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023;
– Pour les dépenses, au titre des mois de mars et d’avril 2023, entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023;
– Pour les dépenses au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023;
– Pour les dépenses au titre des mois de juillet et août 2023, entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023;
– Pour les dépenses au titre des mois de septembre et octobre 2023, entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024;
– Pour les dépenses au titre des mois de novembre et décembre 2023, entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
– Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle doit être déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Site LaFranceAgricole – Actualités 19/12/2022
