Les travailleurs non-salariés relevant ou non du dispositif micro-social sont concernés.
Les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social sont ajustés. Il est également précisé les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social. Les modifications concernent les périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Par ailleurs, les modalités de calcul des taux de cotisations d’assurance maladie et d’indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants ne relevant pas du micro-social sont également fixées. Les modifications apportées sont applicables aux cotisations au titre des périodes courant à partir du 1er janvier 2022.
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046710841
Actualités – Technique – CSOEC 09/12/2021
