L’employeur doit rester prudent lorsque le salarié fait part de sa volonté d’accélérer la procédure de licenciement
La Cour de cassation apporte 2 précisions importantes :
– Le fait que le salarié ait indiqué par avance qu’il bénéficiait d’une embauche et avait demandé d’enclencher son licenciement pour motif économique ne dispense pas l’employeur de respecter son obligation de recherche de reclassement malgré la demande contraire du salarié
– L’employeur ne peut se prévaloir du fait que le salarié a demandé, avant son licenciement, d’être dispensé de préavis, afin de ne pas rémunérer la dispense de préavis.
Dans cette affaire, une salariée est informée le 16 avril 2016 de la suppression de son poste. Elle informe son employeur le 21 avril 2016 qu’elle a trouvé un nouvel emploi et lui demande d’enclencher rapidement la procédure de licenciement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. L’employeur notifie le licenciement de la salariée le 27 mai 2016.
Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-16000 – https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046727212?page=1&pageSize=10&query=21-16000&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT – Actualités – Technique – CSOEC 14/12/2022
