En principe, la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture, y compris lorsque l’opération n’est pas imposable ou que le taux a été facturé à un taux supérieur au taux applicable.
En l’espèce, une société a facturé des prestations de services à des particuliers, consommateurs finaux, à un taux plus élevé que le taux auquel ces prestations auraient normalement dû être facturées.
S’est alors posée la question de savoir si cette société était en droit d’émettre ou non une facture rectificative.
La cour de justice de l’Union Européenne est venue rappeler que le principe selon lequel toute TVA facturée à tort était due avait pour objectif de limiter les pertes de recettes fiscales pour les Etats Membres. En l’espèce, il ne pouvait y avoir de pertes fiscales pour les Etats Membres dans la mesure où le preneur, non assujetti, ne disposait pas d’un droit à déduction de la TVA payée.
Par conséquent, sauf lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est fournie à un preneur assujetti, il est possible de rectifier une facture mentionnant initialement une TVA erronée afin de pouvoir opérer l’imputation ou obtenir la restitution de la taxe collectée à tort.
CJUE 8 décembre 2022 n°378/21
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62021CJ0378&qid=1671003831025
Actualités – Technique Site CSOEC 14/12/2022
