La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023.
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble.
Une décision de FranceAgriMer du 7 décembre 2022 fixe les conditions d’attribution de cette aide retenue dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023, pour les demandes d’aide déposées pour la campagne 2022-2023 pour le volet individuel et pour les demandes d’aide à la restructuration relevant des plans collectifs 2022-2025. Le budget alloué à cette mesure est de 135 millions d’euros.
Sont éligibles à cette aide les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au Casier viticole informatisé (CVI). Des conditions particulières sont exigées des demandeurs « jeunes agriculteurs » en cours d’installation ou de ceux de moins de 40 ans ayant bénéficié antérieurement des aides à l’installation. Il en va de même pour les demandeurs qui prétendent à une majoration du montant de l’aide au titre de la souscription d’une assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries.
La décision de FranceAgriMer précise les actions admissibles à cette aide : actions de plantation, de palissage, de mise en place d’un système d’irrigation, de création de terrasses ou encore d’arrachage.
Le montant de l’aide est au maximum de 50 % des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recettes. Ce montant est calculé sur la base d’un barème standard de coûts unitaires en prenant en compte les coûts réels constatés.
Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2022-2023, les demandes d’aides peuvent être déposées entre la date d’ouverture du télé-service (précisées sur le site de FranceAgriMer) et le 28 avril 2023 à 12h.
Les demandes d’aide doivent être déposées par voie électronique sur le e-service « Vitirestructuration » accessible sur le portail de e-service de FranceAgriMer à l’adresse suivante : https://portailweb.franceagrimer.fr
Déc. FranceAgriMer n°INTV-GPASV-2022-84, 7 déc. 2022 : BO min. agri. n° 50
Site EditionsLégislatives 12/12/2022
