Le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local a été publié au Journal Officiel.
La loi 3DS était venue compléter l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local défini par ce même article.
Le Décret porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local, nommé par délibération de la collectivité ou plusieurs d’entre elles en précisant ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Il est à noter que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046690746
Actualités – Technique – CSOEC 07/12/2022
