La certification HVE conditionne l'accès aux aides de la nouvelle PAC.
Un Décret et un arrêté apportent des modifications à la réglementation relative à la certification environnementale des exploitations agricoles.
Rappel du contexte
L’entrée en vigueur de la nouvelle PAC pour la période 2023-2027 a été le déclencheur de cette refonte du référentiel de certification environnementale. La Commission européenne a en effet conditionné à cette dernière l’approbation du Plan stratégique national (PSN) de la France, en particulier du nouveau dispositif de l’éco-régime. Mis en place au 1er janvier 2023, celui-ci ouvre aux exploitations certifiées le droit aux aides PAC. Or la Commission s’était inquiétée de voir la certification HVE faire l’objet, dans le premier projet de PSN, de la même prime que celle allouée à une exploitation certifiée en agriculture biologique, le cahier des charges de la certification HVE étant beaucoup moins contraignant. Le référentiel HVE a donc été rénové pour prendre en compte les exigences européennes.
Remarque : le décret actualise de ce fait les références relatives à la réglementation européenne pour faire figurer dans le code rural le règlement européen 2021/2115 du 2 décembre 2021 mettant en place la nouvelle PAC et fixant les lignes directrices d’élaboration des PSN (C. rur., art. D. 617-2).
Contenu des modifications
Le décret supprime ainsi la voie B, c’est-à-dire la possibilité pour les exploitations d’obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d’indicateurs globaux (C. rur., art. D. 617-4). Seuls les quatre indicateurs composites sont désormais appliqués dans le cadre de ce qui était auparavant la voie A : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau (C. rur., art. D. 617-4). L’agriculteur doit y inscrire son activité en mesurant ses résultats en fonction d’un choix d’items au sein de chaque indicateur. Il doit obtenir un minimum de 10 points sur chaque indicateur, chaque indicateur répondant à un enjeu environnemental propre. Les résultats sont évalués au moyen de seuils de performance environnementale et d’indicateurs de mesure eux aussi rénovés par un arrêté du 18 novembre. Ces seuils seront révisés périodiquement au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur (C. rur., art. D. 617-4). Le plan de contrôle, sur lequel s’appuient les organismes certificateurs pour l’audit initial et le suivi des exploitations, est approuvé non plus seulement par le ministre chargé de l’agriculture mais également par celui chargé de l’environnement (C. rur., art. D. 617-6).
Régime transitoire
Ces dispositions s’appliquent aux certifications délivrées à compter du 1er janvier 2023. Les exploitations souhaitant se faire certifier sont donc dans l’obligation de mettre en œuvre ces exigences immédiatement (D., art. 2, I). Cela n’est pas le cas pour les exploitations déjà certifiées. La durée de validité de leur certification est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Ce n’est donc qu’à cette date qu’ils devront impérativement être en conformité pour pouvoir prolonger leur certification HVE. Durant cette période transitoire, un plan de contrôle allégé par rapport au nouveau référentiel devrait leur être appliqué (D., art. 2, II et III). Concernant l’accès aux aides PAC de l’éco-régime, les exploitations certifiées en application des indicateurs composites avant le 1er octobre 2022 y sont éligibles pour la campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023 à condition qu’elles respectent les principes de la conditionnalité fixés par la réglementation européenne et le PSN. Les exploitations récemment certifiées (entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022) sont en revanche exclues du dispositif d’aide (D., art. 2, IV).
Arr. 18 nov. 2022, NOR : AGRT2226310A : JO, 22 nov.
Site EditionsLégislatives 23/11/2022
