La seconde loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2022.
Pour les particuliers, s’agissant des déficits fonciers, le déficit imputable sur le revenu global passe de 10 700 € à 21 400€ au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Par ailleurs s’agissant des entreprises, l’exonération d’impôt sur le revenu afférente à l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance à un agent général en cas de cessation de son mandat est subordonnée au départ en retraite de celui-ci et à la poursuite intégrale de son activité. Désormais, le départ en retraite ainsi que la poursuite de l’activité doivent s’exercer dans les deux ans qui suivent la cessation.
Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046672407
Actualités – Technique Site CSOEC 05/12/2022
