Les modalités de contrôle et les sanctions encourues par les entreprises d'assurances et les exploitants agricoles pour la mise en œuvre de la nouvelle assurance multirisques récoltes en vigueur dès 2023 sont précisées par Ordonnance.
L’Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre, prise en application de la loi d’orientation du 2 mars 2022, détermine les contrôles et sanctions éventuellement applicables aux organismes d’assurance ou aux agriculteurs dans l’application de cette loi.
En ce qui concerne les entreprises d’assurance (C. rur., art. L.361-9, créé par Ord., art. 1er), en cas de manquement aux obligations qui leur sont faites dans la gestion du nouveau système d’assurance multirisques récoltes applicable dès 2023, les sanctions sont les suivantes :
– injonction, éventuellement avec astreintes, de respecter les obligations ;
– prises par l’administration de toute mesure permettant de verser les indemnités de « solidarité nationale », aux frais de l’assureur ;
– suspension des compensations financières des charges supportées par les organismes d’assurance ;
– interdiction de pratiquer l’assurance des récoltes pendant un maximum de 3 années ;- sanction pécuniaire égale au maximum à 2 % du chiffre d’affaires ou à 5 millions d’euros. La sanction la moins élevée est appliquée. Elle est doublée en cas de nouveaux manquements dans un délai de 3 ans.
En ce qui concerne les exploitants agricoles (C. rur., art. L. 361-10, créé par Ord., art. 1er), en cas de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour le calcul de l’aide à la souscription du contrat ou de l’indemnité de « solidarité nationale », les sanctions sont les suivantes :
– interdiction des aides pour une durée maximale de 2 ans ;
– sanction pécuniaire égale au maximum au double de l’aide demandée ;
– en cas de non-communication aux organismes d’assurance par l’exploitant des informations relatives aux cultures, et surfaces de son exploitation (C. rur., art. L. 361-4-4), suppression totale de toute aide pour la campagne en cours.
Les fonctionnaires et les agents de l’Agence des services et de paiement de l’État sont en charges de ces contrôles (C. rur., art. L.361-11, créé par Ord., art. 1er).
Ord. n° 2022-1457, 23 nov. 2022 : JO, 24 nov. – Site EditionsLégislatives 28/11/2022
