Selon la Cour d’appel de Rennes, la dissolution d’une SNC détenue par des ex-époux à parts égales n’est pas justifiée dès lors que celle-ci continue de fonctionner malgré leur mésentente, la comptabilité étant tenue et une assemblée générale pouvant être convoquée pour approuver les comptes.
CA Rennes 28-6-2022 n° 20/02742 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/11/2022
