Selon la Cour de cassation, lorsque le contrat de travail d’un salarié est transféré d’une entreprise à une autre, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, une convention tripartite doit préciser les modalités de ce transfert.
Elle doit être formalisée par écrit et réunir l’accord du primo-employeur, de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié concerné.
A défaut, le transfert du contrat de travail n’est pas effectif.
En l’espèce, une salariée est mutée, à sa demande, d’une entreprise A à une entreprise B. Aucune convention tripartite n’est conclue et son contrat initial n’est pas rompu.
La salariée demande, au titre de la rupture de son contrat de travail avec le primo-employeur :
– Une indemnité de licenciement
– Une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
– et des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 26 octobre 2022, n°21-10495 – https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00299f67905a719f963
Actualités – Technique – CSOEC 03/11/2022
