La Cour de cassation illustre le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle.
Selon la Cour de cassation, sont considérées comme rémunérations soumises aux cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Dans cette affaire, une transaction est conclue à la suite de la rupture d’un contrat de travail durant une période de stage faisant office de période d’essai.
Lors d’un contrôle, l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle.
Selon la Cour de cassation, l’indemnité transactionnelle a un caractère indemnitaire car les termes de la transaction révèlent l’existence d’un différend, dès lors que le salarié estime que l’employeur n’avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l’employeur soutient qu’eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n’était pas adapté à ces fonctions.
Cet arrêt démontre à nouveau l’importance d’attacher un soin particulier à la rédaction du protocole transactionnel.
Cass. civ., 2e ch., 13 octobre 2022, n° 21-10175
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046480697?init=true&page=1&query=+21-10175&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 04/11/2022
