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PLF 2023 : adoption de l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale

PLF 2023 : adoption de l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale

Le rejet par les députés de la motion de censure entraîne l’adoption du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture. Aucune mesure fiscale nouvelle ne figure dans la seconde partie du texte.

Après la première partie le 24 octobre 2022, c’est l’ensemble du PLF pour 2023 qui est désormais considéré comme adopté en première lecture par les députés, la motion de censure discutée le 4 novembre à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement n’ayant pas recueilli la majorité nécessaire.

Le texte de la seconde partie a été enrichi par des mesures qui ne touchent pas directement les impôts et taxes. Signalons seulement la fourniture par le Gouvernement avant le 30 juin 2023 d’un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif de « TVA circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits vertueux en matière environnementale ou de santé publique (produits éco-conçus ou issus de matériaux recyclés), pourraient bénéficier d’un taux réduit afin de les rendre plus compétitifs.

A noter : Le Parlement a été saisi le 2 novembre d’un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont la discussion débute le 7 à l’Assemblée nationale. Le texte déposé par le Gouvernement ne contient aucune mesure fiscale.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des mesures fiscales du texte à ce stade de la discussion parlementaire. Le Sénat examine le projet en séance publique à partir du 17 novembre.

Article Thème
1 Entrée en vigueur
2 Barème revenus 2022 et taux de PAS 2023
3 PAS/débiteurs étrangers de salaires imposables en France Modulation du taux
3 bis Contribution patronale tickets restaurant
3 ter Minibons
3 quater PV de cession d’immeubles destinés au logement social et d’un droit de surélévation
3 quinquies Quotient familial des personnes titulaires de la carte du combattant
3 sexies Crédit d’impôt investissements forestiers
3 septies Prorogation Aides fiscales outre-mer
3 octies RI pour travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation des risques outre-mer
3 nonies Aides fiscales à l’investissement outre-mer
3 decies Taux majoré RI pour souscription au capital PME, Esus et foncières solidaires
3 undecies CI services à domicile/obligations déclaratives
3 duodecies RI Malraux dans les quartiers anciens dégradés
3 terdecies CI pour dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans
3 quaterdecies Suppression du CI pour 1er abonnement presse
3 quindecies Formalité fusionnée des baux de plus de 12 ans
3 sexdecies Droit de vente sur cession d’entreprises individuelles et EIRL ayant opté pour l’IS
3 septdecies Exonération partielle de DMTG sur biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA
3 octodecies Exonération de droits d’enregistrement sur certains actes liés à la filiation par PMA
3 vicies Barème spécifique de taxe sur les PV de certaines cessions immobilières en Corse
4 Régime fiscal des grands événements sportifs
4 bis Etalement des subventions européennes
4 ter Prorogation et aménagement des régimes JEI
4 quater Indexation de la déduction pour épargne de précaution
4 quinquies Régime fiscal des députés européens
4 sexies Taux réduit d’IS des PME
4 septies CI adaptation audiovisuelle de spectacles
4 octies CI théatre
4 nonies Contribution temporaire des entreprises du secteur de l’énergie
4 decies Déduction acquisition œuvres d’artistes vivants
4 undecies CI nouvelles collections textile-habillement-cuir
4 duodecies Prorogation CI Corse
4 terdecies CI Corse meublés de tourisme
4 quaterdecies Ci Corse transport aérien
4 quindecies CI formation des dirigeants
4 septdecies Prorogation de la déduction pour épargne de précaution
4 octodecies CI spectacles vivants
4 novodecies CI rénovation énergétique des locaux professionnels des PME
4 vicies CI exploitations agricoles “sans glyphosate”
4 unvicies CI exploitations agricoles HVE
5 Suppression de la CVAE et plafonnement CET
5 bis TVA/transmission d’une universalité de biens
5 ter TVA/acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens pour victimes de catastrophes
5 quater TVA/ exonération au profit des organismes européens et forces armées
5 quinquies TVA/taux secteur agroalimentaire
5 sexies TVA/ sécurisation et conservation des factures
5 septies TVA/ taux produits protection Covid
7 Transition énergétique (étalement aides énergie, taux de TVA sur travaux, exonérations de taxe foncière pour certains bâtiments, taxe d’aménagement, RI étab financiers prêts 0 % ZFE-m…)
8 ter TGAP déchets
9 Suppression de niches fiscales ou dépenses inefficientes (PV cession de navires de pêche, RI Sofipêche, RI tutorat chômeurs créateurs d’entreprises, exo d’IS en Corse, “patent box” inventions brevetables, CI maître restaurateur…), report taxe sur les hydrofluorocarbones
9 bis Taxe sur les logements vacants et majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
9 ter Taxe sur les logements vacants
10 TSCA et contributions assimilées

Taxes CNC

10 bis Contrôle des impôts et taxes relevant de la DGDI
10 ter Communication autorité judiciaire/DGDI
10 quater Privilège du Trésor/droit de suite
10 quinquies Groupe TVA/TVA à l’importation/états récapitulatifs des clients
10 sexies TVA/obligations des prestataires de services de paiement
10 septies Dispenses d’amendes pour défaut de facturation
10 octies Invalidation du no d’identification TVA
10 nonies ESFP/production des relevés de compte
10 decies Contrôle des avoirs à l’étranger
10 undecies Contrôle des groupes TVA
10 duodecies Droit de communication de l’administration auprès des dépositaires de documents publics
10 quindecies Transfert recouvrement DGFiP/DGDI
10 sexdecies Déclaration des pensions et rentes
10 septdecies Suppression de gages
10 octodecies Habilitation pour ordonnance relative contrôles et enquêtes douaniers
11 Contribution des exploitants au fonds national de gestion des risques en agriculture
11 ter Taxe annuelle bureaux Ile de France
11 quater Taxe foncière personnes âgées ou invalides de condition modeste
11 quinquies Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
11 septies “duty free” croisières maritimes outre-mer
11 octies Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
15 A Taxe pour frais de chambre d’agriculture
40 quindecies Rapport du Gvt sur les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire »

Texte AN n° 26 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/11/2022

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