À compter du 1er juillet 2024, les factures devront comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.
Un Décret du 7 octobre 2022, paru au Journal Officiel du 9 octobre 2022, est venu apporter de nombreuses précisions portant sur les modalités d’application de la facturation électronique.
Cette réforme entrera progressivement en vigueur comme suit :
-pour l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ainsi que les groupes TVA (assujettis uniques), du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et jusqu’au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ;
-pour l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis, dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises.
Mentions obligatoires
Par ailleurs, ce Décret prévoit également qu’un certain nombre de mentions obligatoires complémentaires doivent être portées sur les factures.
Il s’agit (:
-du numéro SIREN de l’assujetti ;
-de l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
-de l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
-de la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Ces nouvelles mentions seront obligatoires à compter du 1er juillet 2024.
Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 –
FEUILLET HEBDO N° 3960 DU 20 OCTOBRE 2022 REVUE FIDUCIAIRE
